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Notes de frais : définition, conditions et remboursement Comment choisir la forme juridique de votre entreprise TPE, PME : les risques juridiques – petite-entreprise.net Choisir la forme juridique de votre entreprise - service-public.fr Entreprise individuelle: trois régimes d'imposition pour un même statut. Rédiger une note en droit - sabbar.fr L. 3243-2 CT). Quelles chartes mettre en place dans l’entreprise - LégiSocial TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à … Les risques juridiques peuvent avoir de sérieuses conséquences sur votre organisation. Quelle est la valeur juridique d'une note de service ? Conseils pour l'exercice de note de synthèse - mafr C'est la jurisprudence française, mais aussi européenne, qui a défini les critères de la notion d'entreprise (2). Caractéristiques des différentes formes juridiques Voici un tableau qui présente en détail les caractéristiques de cinq différentes structures. 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